4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site https://france-bilan-habitat.fr/ (ci-après « le Site ») par la société ANTON WEB, et les conditions d'utilisation du Site par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
2. Description du Service
Le Site propose un service gratuit de simulation et de demande de devis dans le domaine de la rénovation énergétique (pompes à chaleur, isolation, panneaux solaires, etc.). Le Site agit en tant qu'intermédiaire (générateur de leads). Son rôle se limite à :
Collecter les besoins de l'Utilisateur via un formulaire.
Transmettre ces informations à des partenaires commerciaux (artisans RGE, entreprises de rénovation) susceptibles de répondre à la demande.
3. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir (obligation de moyens).
4. Responsabilité de l'Éditeur
4.2. Rôle d'intermédiaire
ANTON WEB n'est pas une entreprise de bâtiment ni un fournisseur d'énergie. La responsabilité d'ANTON WEB se limite à la mise en relation. En conséquence :
ANTON WEB n'intervient pas dans la relation contractuelle, commerciale ou financière qui pourrait se nouer entre l'Utilisateur et le partenaire professionnel.
ANTON WEB ne saurait être tenue responsable de la qualité des travaux, des délais, des malfaçons, ou de tout litige survenant entre l'Utilisateur et le professionnel partenaire.
L'Utilisateur est seul responsable du choix de l'artisan et de la vérification de ses assurances et qualifications.
4.3. Problèmes techniques
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs (notamment ceux de l'hébergeur Vercel Inc.) ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
5. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
6. Données personnelles
L'utilisation des services du Site entraîne le traitement de données personnelles. L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site. L'Éditeur n'a pas de contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard.
8. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour tout litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège social de l'Éditeur.